I.- Finalité, objet et champ d'application
Les présentes stipulations régissent la contractualisation des produits et services proposés et la publicité adressée à ses clients/utilisateurs par HIPERCHEF.COM, qui opère sur Internet depuis son site web hiperchef.com. Les présentes Conditions générales régissent également les droits et obligations des parties découlant des opérations de vente conclues entre elles.
Les clauses énumérées ci-après constituent le contrat-cadre que tous les utilisateurs qui accèdent au site hiperchef.com sont tenus de connaître et d'accepter. Aux seuls effets des présentes conditions générales, l'expression « utilisateur » comprend tout internaute qui accède au site web hiperchef.com, que ce soit directement ou depuis tout autre site Internet.
Les services proposés par HIPERCHEF.COM sur le présent site sont régis par les conditions contenues dans le présent contrat. HIPERCHEF.COM se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, ces conditions générales, les nouvelles conditions qu'elle établira étant applicables dès leur publication sur le site. En tout état de cause, lesdites modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les biens ou services déjà contractés par les utilisateurs.
Ces Conditions générales lient les deux parties et font partie intégrante et indissociable du contrat de vente, dont l'effet opère au moment de la souscription de la commande à l'initiative du client, au moyen des mécanismes de contractualisation qui seront ultérieurement précisés, le tout conformément aux dispositions de l'art. 1255 du Code civil espagnol, qui consacre le principe de l'autonomie de la volonté et des accords entre les parties contractantes. À tous les effets, il sera entendu que l'utilisateur accepte les conditions et règles d'utilisation énoncées ici s'il clique sur le bouton « Accepter » figurant au pied du présent document.
Afin de garantir dans leur intégralité les droits des consommateurs et utilisateurs de HIPERCHEF.COM, les présentes Conditions générales sont établies conformément aux dispositions de la loi espagnole, et en particulier de la loi 7/98 du 13 avril sur les conditions générales de la contractualisation, de la loi 7/96 du 15 janvier sur l'organisation du commerce de détail, du Code civil, de la directive 2000/31 CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin, de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que des autres lois applicables et de leur réglementation d'application.
II.- Identification et raison sociale de l'entreprise vendeuse
A.L.G.D.L., 24374339-C, dont le siège social est situé C/ Goya nº 37, 46018 Valence, Espagne, fournit ses services de vente électronique sur Internet via son site web hiperchef.com.
Son e-mail de contact figure en bas de page.
Son téléphone de contact est le +0034 668 88 94 95. L'assistance téléphonique est assurée uniquement en espagnol. Pour toute question dans une autre langue, écrivez-nous par e-mail et nous vous répondrons dans votre langue.
Le domicile aux fins de réclamations correspondra à celui indiqué comme siège social de l'entreprise.
III.- Conditions légales de prestation du service et responsabilité
Clarté et transparence de l'information :
HIPERCHEF.COM, en application des dispositions de l'art. 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, à travers son site web et les présentes Conditions générales, rend possible l'accès par des moyens électroniques, de façon permanente, aisée, directe et gratuite, à l'information relative à sa raison sociale (données fiscales, d'immatriculation, domicile et adresse de communications), ainsi qu'aux données du client, d'accès exclusivement réservé à celui-ci, qui sont en possession de l'entreprise.
De même, conformément au décret royal législatif 1/2007 précité, elle offre au client tant l'information précontractuelle (voir les présentes Conditions générales ainsi que l'information complémentaire dans les différentes rubriques du site) que la confirmation des informations légalement exigées.
IV.- Conditions d'accès de l'utilisateur/client
L'utilisateur du site web de HIPERCHEF.COM aura droit à l'accès libre et gratuit à l'information publique qui y est recueillie, HIPERCHEF.COM se réservant toutefois le droit de restreindre l'accès à certaines informations, promotions et offres spéciales à ses clients enregistrés.
Tout utilisateur qui accède au site web de HIPERCHEF.COM a le droit de s'enregistrer en tant que client, et peut donc bénéficier des offres spéciales destinées au collectif des clients enregistrés s'il remplit les conditions concrètes de l'offre précisées pour chaque produit.
L'information publique contenue sur le site web de HIPERCHEF.COM, se rapportant tant à la société HIPERCHEF.COM qu'aux marques, produits, logos… des entreprises grossistes et fabricants des produits et services proposés, est protégée par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle ; par conséquent, la copie, la transmission, la cession, l'aliénation ou l'utilisation par le client/utilisateur, à des fins étrangères à la finalité publicitaire de sa publication virtuelle, ne sont pas autorisées sans le consentement exprès de HIPERCHEF.COM, du fabricant du produit ou du titulaire des marques et logos, dans les termes prévus au point VII sur les droits de propriété industrielle et intellectuelle.
V.- Obligations de l'utilisateur/client
Conserver ses identifiants personnels avec toute la diligence requise.
Utiliser fidèlement le service d'achat fourni par HIPERCHEF.COM sur son site web, en s'abstenant de manipuler les contenus de son site web, d'introduire des contenus dénigrants ou d'interférer dans ses moyens informatiques au moyen de virus ou d'autres conduites interdites par le droit.
Respecter l'accord d'achat une fois la commande acceptée, avec le paiement en bonne et due forme du prix convenu, et s'abstenir d'adopter des conduites abusives et illicites dans la contractualisation.
Utiliser l'information publiée par HIPERCHEF.COM exclusivement par le client, strictement dans le cadre de la relation commerciale personnelle recherchée.
Ne pas reproduire, aliéner ni disposer de l'information publiée par HIPERCHEF.COM, dans l'ensemble de ses contenus, sans l'autorisation expresse de l'entreprise elle-même.
Pour tous les actes donnant lieu à un litige, les parties se soumettent expressément, en renonçant à tout autre for, à l'arbitrage et aux juridictions et tribunaux de la ville de Valence.
VI.- Droits de HIPERCHEF.COM.
Conserver, modifier ou suspendre son site sans préavis.
Modifier le prix des offres.
Refuser des commandes en cas de rupture de stock, d'erreurs de prix ou de défaut de paiement du client.
Refuser l'accès aux outils informatiques aux clients en cas de non-respect des présentes conditions.
Percevoir le montant des achats du client une fois la transaction acceptée.
Se réserver la propriété et conserver la pleine propriété de l'article jusqu'au paiement intégral par le client.
Se réserver le droit d'organiser des tirages au sort de biens ou de services sur son site web.
Utiliser l'information publiée par HIPERCHEF.COM exclusivement par le client, strictement dans le cadre de la relation commerciale personnelle recherchée.
Ne pas reproduire, aliéner ni disposer de l'information publiée par HIPERCHEF.COM, dans l'ensemble de ses contenus, sans l'autorisation expresse de l'entreprise elle-même.
Procéder à la correction ou à la rectification d'erreurs humaines ou informatiques.
VII.- Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Les droits relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle (à titre indicatif et non limitatif : marques, logos, textes, photographies, icônes, images…, ainsi que le design graphique, le code source et les autres éléments logiciels contenus dans le site web hiperchef.com) sont la propriété de HIPERCHEF.COM ou des entreprises grossistes et fabricants des produits et services proposés. Ils sont donc soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle et protégés par la législation espagnole et internationale.
Sans l'autorisation écrite préalable et dûment attestée de HIPERCHEF.COM ou, le cas échéant, de l'entreprise grossiste ou du fabricant du produit titulaire des droits, il n'est pas permis d'utiliser, copier, distribuer, reproduire, transmettre, manipuler, ni de faire tout usage excédant une utilisation normale et nécessaire à la visite du site et à l'usage des services proposés.
L'accès aux services fournis n'implique de la part de HIPERCHEF.COM aucune renonciation, transmission ni cession, totale ou partielle, des droits découlant de la propriété intellectuelle et industrielle, et n'attribue aucun droit d'utilisation, d'altération, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de ces contenus sans l'autorisation écrite préalable et expresse des titulaires respectifs desdits droits, sans préjudice du droit de visualisation et d'obtention d'une copie privée de sauvegarde de ces contenus, dès lors que ce droit s'exerce selon les principes de bonne foi, que la propriété intellectuelle et industrielle du titulaire de ces droits demeure inaltérée, et que l'usage se fait sans finalité commerciale et exclusivement à des fins d'information personnelle de l'utilisateur.
La responsabilité découlant de l'usage de matériels protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers contenus sur cette page de manière illicite, ou qui porte atteinte à la moralité, à l'honneur ou à l'intimité et à la bonne foi, incombera exclusivement à l'utilisateur, exonérant en tout état de cause HIPERCHEF.COM de toute responsabilité découlant de tels agissements.
Les contenus publiés sur hiperchef.com (descriptions de produits, fiches techniques, guides et articles) sont élaborés par notre propre équipe, par des rédacteurs professionnels ou avec l'aide d'outils d'I A. Dans tous les cas, ils sont révisés par HIPERCHEF.COM avant leur publication.
VIII.- Exonération de responsabilité
Le contenu du présent site web est de caractère général et a une finalité purement informative, sans qu'il soit pleinement garanti l'accès à l'ensemble des contenus, ni leur exhaustivité, exactitude, validité ou actualité, ni leur adéquation ou utilité pour un objectif spécifique.
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HIPERCHEF n'est pas responsable de l'établissement d'hyperliens par des tiers.
IX.- Conditions de vente
Exprimées dans le document suivant.
X.- Responsabilité élargie du producteur (REP Emballages) – Informations pour les clients en France
HIPERCHEF adhère à l'éco-organisme Citeo au titre de la filière REP Emballages ménagers et Papiers graphiques, conformément à la réglementation française.
- Numéro d'identifiant unique (ADEME) : FR530503_01ACMJ (A.L.G.D.L. / Hiperchef)
Les consommateurs en France peuvent déposer gratuitement les emballages usagés dans le bac de tri sélectif. Merci de trier vos emballages et de contribuer ainsi à leur recyclage.